J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche

NOR : AGRA0501133A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nominations et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis en date du 6 avril 2005 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrête :


Article 1


La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :

1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation ;

2. La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle ;

3. La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale ;

4. La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement ;

5. La mission des affaires générales ;

6. La mission de contrôle de gestion ;

7. La mission de l'information et de la communication.

Article 2


Placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'inspection de l'enseignement agricole est chargée des missions permanentes d'inspection, d'expertise et d'appui. Elle contribue à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et participe à la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement.

Article 3


La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'enseignement supérieur, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l'installation en agriculture.

Elle définit les systèmes de validation des acquis et participe à la reconnaissance des diplômes et titres de l'enseignement agricole dans le contexte européen et international.

Elle assure l'orientation et la réglementation relative à la vie scolaire et étudiante.

Elle élabore les orientations et coordonne les actions en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité réalisées à destination des publics en formation.

Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle.

Elle met en oeuvre les actions visant à garantir l'égalité d'accès des jeunes et des adultes à l'éducation et à la formation. Elle contribue à l'intégration de l'égalité des chances dans ses actions d'éducation et de formation.

Elle prépare, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, les politiques de formation de l'enseignement supérieur et veille à leur développement et à leur internationalisation. Elle met en oeuvre la formation à et par la recherche.

Elle prépare la réglementation relative au contrôle du recrutement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur publics. Elle veille également à la mise en oeuvre de la délivrance des diplômes.

Elle définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice des établissements d'enseignement technique publics et privés.

Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l'enseignement technique agricole.

Elle définit les structures d'examen et organise la délivrance des diplômes, titres et certificats de l'enseignement technique agricole.



Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative et la liaison avec la commission nationale des certifications professionnelles.

Article 4


La sous-direction des établissements et de la politique contractuelle est chargée des questions d'organisation des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture. Elle définit et répartit les moyens qui leur sont alloués. Elle leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.

Elle assure la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture sur les établissements d'enseignement supérieur privés.

Elle prépare et met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur.

Elle exerce également les attributions mentionnées aux alinéas précédents à l'égard des pôles de compétences associant l'enseignement supérieur, la recherche et le développement.

Elle assure l'orientation et le suivi de l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des centres qui les composent.

Elle est chargée de l'adaptation des structures pédagogiques des établissements publics et privés de l'enseignement technique et met en oeuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation.

Elle met en oeuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement techniques.

Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et technique, organise le recrutement par concours des personnels d'enseignement et d'éducation, des personnels sous statut d'emplois et définit la politique pour leur formation initiale. Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs à ces personnels.

Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.

Article 5


La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale est chargée de soutenir les missions de recherche, développement et coopération internationale des établissements et de promouvoir les synergies entre la formation, la recherche et le développement.

Elle est chargée de la définition, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de recherche et de développement. Elle veille, dans une perspective nationale, européenne et internationale, à la cohérence de la mise en oeuvre de ces politiques.

Dans les champs de compétence du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme-cadre de recherche et de développement. Elle assure la représentation française auprès de la Commission de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.

Elle exerce la cotutelle de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF). Elle participe au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes de développement agricole et de transferts de technologies.

Elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les organismes exerçant des missions de recherche et de développement.

Elle définit la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'animation et au développement des territoires.

Elle participe, dans les domaines de compétences de la direction, à la politique européenne, à la négociation, à la coordination et à l'expertise des programmes de l'Union européenne, ainsi que des fonds structurels européens. Elle participe également à la politique de coopération et de développement des échanges internationaux. Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions favorisant ces politiques européennes et internationales.

Article 6


La sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement est chargée d'élaborer la stratégie de modernisation de la direction ainsi que les outils d'aide au pilotage des politiques conduites. Elle met en oeuvre le dispositif d'évaluation du système formation, recherche et développement.

Elle conçoit, organise et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction et des différents niveaux de l'enseignement agricole, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère.

Elle recueille, traite et analyse les informations statistiques et de gestion relatives à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement.



Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en oeuvre.

Elle élabore et conduit la politique d'évaluation relative à l'ensemble des missions de la direction.

Elle anime et coordonne les travaux de prospective relatifs à la formation, à la recherche, au développement et aux personnels.

Elle organise le système d'appui à l'enseignement agricole, notamment en ce qui concerne la politique de soutien aux initiatives pédagogiques des établissements.

Elle élabore les orientations en matière d'innovation et de modernisation en éducation et formation et en organise le développement et la valorisation.

Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l'utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole.

Elle contribue à l'élaboration des orientations et à la mise en oeuvre, aux niveaux national et régional, de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole public.

Article 7


La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction.

Elle contribue à la gestion des ressources humaines des agents de la direction.

Elle prépare, en liaison avec les sous-directions, les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution et la synthèse.

Elle assure la gestion des activités générales de la direction, notamment la gestion documentaire et la logistique.

Article 8


La mission de l'information et de la communication assure la promotion de l'enseignement agricole et conduit une politique d'information sur les formations ainsi que sur l'ensemble des activités de la direction. Elle traite les demandes d'informations sur l'enseignement agricole.

Elle met en oeuvre la communication interne à la direction vers la communauté éducative de l'enseignement agricole. Elle met en oeuvre l'évaluation de l'image de l'enseignement agricole et veille sur l'évolution de son environnement.

Elle est la correspondante, pour la direction, de la délégation à l'information et à la communication.

Article 9


La mission de contrôle de gestion est placée auprès du directeur général. Elle lui apporte une aide au management dans l'organisation, le pilotage stratégique et opérationnel et la conduite du changement.

Elle est chargée de la conception et de l'actualisation des méthodes et des outils visant la maîtrise des différents volets de la performance de l'action de la direction en liaison avec les systèmes d'information et l'organisation budgétaire et comptable. A cette fin, en liaison avec la mission de contrôle de gestion du ministère chargée d'en définir les modalités et d'en coordonner la mise en oeuvre, elle anime l'organisation du contrôle de gestion dans les établissements nationaux et locaux d'enseignement agricole public.

Elle organise le dialogue de gestion interne à la direction, entre la direction et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt et entre la direction et les établissements publics d'enseignement agricole, nationaux et supérieurs.

Article 10


L'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.

Article 11


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2005.


Dominique Bussereau